Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services de courtage en crédit immobilier fournie par Crédit Time.

Toute demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

2. Prestations de services

Crédit Time propose les prestations suivantes :

• Courtage en crédit immobilier (acquisition, construction, travaux)
• Courtage en rachat de crédit et renégociation de prêt
• Courtage en investissement locatif
• Courtage en assurance emprunteur
• Conseil et accompagnement dans le montage de dossier de financement
• Négociation des meilleures conditions auprès de nos partenaires bancaires

3. Rémunération

La rémunération de Crédit Time est perçue exclusivement auprès des établissements bancaires en cas de succès de la prestation. Notre service est gratuit pour le client jusqu'à l'obtention du crédit.

La commission perçue par Crédit Time auprès de la banque n'entraîne aucun surcoût pour le client par rapport à une demande effectuée directement auprès de l'établissement bancaire.

Conformément à la réglementation, le montant de notre rémunération est indiqué dans la Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) remise au client avant toute signature d'offre de prêt.

4. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'étude de son dossier de financement
• Communiquer des informations exactes, sincères et à jour
• Informer Crédit Time de toute modification de sa situation financière ou personnelle
• Ne pas effectuer de démarches parallèles auprès d'autres courtiers ou établissements bancaires sans en informer Crédit Time
• Respecter les délais de réponse et de fourniture de documents demandés par Crédit Time ou les établissements bancaires

5. Obligations de Crédit Time

Crédit Time s'engage à :

• Agir en toute transparence et dans l'intérêt du client conformément à son devoir de conseil
• Rechercher et négocier les meilleures conditions de financement auprès de nos 100+ partenaires bancaires
• Accompagner le client dans toutes les étapes du montage de son dossier de financement
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client conformément au RGPD
• Remettre au client la Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) avant toute signature d'offre de prêt
• Informer régulièrement le client de l'avancement de son dossier

6. Délais de traitement

Les délais de traitement d'un dossier de financement varient en fonction de la complexité du projet, de la réactivité du client dans la fourniture des documents et des délais de réponse des établissements bancaires.

Crédit Time met tout en œuvre pour obtenir une réponse dans les meilleurs délais, généralement entre 2 et 6 semaines, mais ne peut garantir un délai précis compte tenu des éléments extérieurs.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat de courtage, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La rétractation doit être notifiée par écrit à Crédit Time par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email à l'adresse : ctdax@credit-time.fr

8. Résiliation et interruption du mandat

Le mandat de courtage peut être résilié à tout moment par le client ou par Crédit Time, sous réserve d'un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation par le client après obtention d'un accord de principe bancaire négocié par Crédit Time, et si le crédit est finalement signé auprès de cet établissement, Crédit Time conserve le droit à sa commission.

9. Responsabilité

Crédit Time exerce une obligation de moyens et non de résultat. La décision finale d'octroi du crédit appartient exclusivement à l'établissement bancaire sollicité.

Crédit Time ne peut être tenu responsable du refus d'un dossier par un établissement bancaire, ni des conditions finalement proposées par la banque.

La responsabilité de Crédit Time ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de sa mission de courtage.

10. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par Crédit Time sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement de votre demande de financement et ne sont jamais vendues ou cédées à des tiers sans votre consentement, sauf obligation légale.

11. Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

Le médiateur compétent est l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) - 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - www.mediationconso-ame.com

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Modification des CGV

Crédit Time se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du mandat de courtage.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par téléphone : 07-81-73-61-29
• Par email : ctdax@credit-time.fr
• Par courrier : Crédit Time - 38 Cr Gallieni, 40100 Dax